TERMES ET CONDITIONS
Les présentes conditions générales de prestation de services exposent les droits et obligations d’ACCURACY VALUE SARL, société inscrite au tribunal de commerce de Casablanca (Maroc) sous le numéro 302103, titulaire du numéro d’identification fiscale 15163007, ci-après le « Fournisseur »,
d’une part,
et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de ses services (le « Client »), d’autre part.
1. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES – APPLICABILITÉ
Toute commande passée implique l’acceptation entière et sans réserve du Client à ces conditions générales de prestation de services, à l’exclusion de tout autre document.
Aucune condition spéciale ne peut prévaloir sur les présentes conditions générales de prestation de services, sauf exception formelle et écrite figurant dans le bon de commande et ayant acquis un caractère ferme et définitif.
La réalisation de tout service par le Fournisseur implique l’acceptation par le Client de ces termes et conditions, ainsi que la renonciation à ses propres termes et conditions d’achat. Par conséquent, toute condition contraire est, faute d’acceptation expresse, inapplicable au Fournisseur, quel que soit le moment où celle-ci ait été portée à sa connaissance.
Le fait que le Fournisseur n’accepte pas l’une ou l’autre de ces conditions pour la prestation de services à un moment donné ne peut être interprété comme une renonciation à accepter l’une ou l’autre de ces conditions à une date ultérieure.
2. RÉALISATION DE COMMANDES/DEVIS
Chaque commande du Client est généralement précédée d’un devis gratuit, élaboré par le Fournisseur à partir des documents à traduire ou des informations facilitées par le Client.
Le devis envoyé par le Fournisseur au Client, par courrier, fax ou email, indique ce qui suit :
- Le nombre de pages ou de mots à traduire ;
- La langue de la traduction ;
- Comment le prix du service de traduction est déterminé. La traduction est facturée sur une base forfaitaire, en fonction du temps employé ou de la liste de prix du Fournisseur en vigueur le jour où le devis est élaboré, notamment par mot source (c’est-à-dire par mot contenu dans le texte à traduire) ou par mot destination (c’est-à-dire par mot dans le texte traduit) selon le décompte proposé par le programme Word de Microsoft (ou tout autre outil convenu par les deux parties), par ligne ou par page.
- Le délai de livraison du service de traduction ;
- Le format des documents à traduire si une mise en page spécifique du document livré est nécessaire ;
- Les majorations appliquées, notamment du fait d’une urgence, de la recherche d’une terminologie spécifique ou de toute autre demande en dehors des services habituels proposés par le Fournisseur.
3. BON DE COMMANDE
Pour confirmer la commande, le Client doit remettre au Fournisseur un bon de commande signé et cacheté, que ce soit par courrier, fax ou email. Le Fournisseur doit disposer de tout l’équipement nécessaire pour réaliser la commande au plus tard au début de celle-ci. Le Fournisseur ne peut être tenu pour responsable des retards ou des erreurs découlant d’un bon de commande défectueux, incomplet ou imprécis. En l’absence de réception du bon de commande, le Fournisseur se réserve le droit de ne pas commencer le service.
Faute de confirmation de la commande selon les modalités définies au préalable dans le délai indiqué dans le devis ou, à défaut, dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la date d’envoi du devis, celui-ci est considéré non valide.
Après avoir informé le Client, le Fournisseur se réserve le droit de majorer les tarifs des services et/ou de ne pas respecter la date de livraison indiquée dans la confirmation initiale de la commande du Client, notamment dans les cas suivants :
- La modification ou le rajout de documents par le Client après que le Fournisseur ait émis le devis. Dans ce cas, le Fournisseur se réserve le droit d’ajuster le tarif en fonction du volume de texte supplémentaire à traiter, comme indiqué ou demandé ;
- L’absence de documents au moment de l’élaboration du devis (si le devis a dû être élaboré par une simple communication du nombre approximatif de mots et un extrait du contenu à traiter).
Si le Client n’accepte pas expressément ces nouvelles conditions de livraison et/ou de facturation, le Fournisseur se réserve le droit de ne pas commencer ses services.
Toute décision d’accorder une remise, une réduction ou l’application de tarifs dégressifs selon un pourcentage ou un prix fixe (par page, ligne ou heure) revient au Fournisseur et ce, uniquement pour le service qui en fait l’objet. Toute remise ou réduction accordée au Client ne donne pas droit à des services ultérieurs à prix réduit.
Si le Fournisseur n’a pas envoyé de devis au Client au préalable, les commandes sont réalisées par un simple échange de courriers électroniques et les services de traduction sont facturés conformément au tarif de base habituellement appliqué par le Fournisseur ou tout autre tarif convenu entre le Fournisseur et le Client dans l’échange d’emails. Toute validation par le Client du délai communiqué par le Fournisseur constitue un bon de commande.
4. DÉLAI DE LIVRAISON
À condition que le Fournisseur reçoive les documents à traduire, la date de livraison donnée à titre indicatif et mentionnée dans le devis s’applique uniquement si le Client confirme sa commande conformément aux termes et conditions établis à l’article 2 précédent dans les 3 (trois) jours ouvrables suivants la réception du devis. Une fois ce délai écoulé, la date de livraison peut être révisée en fonction de la charge de travail du Fournisseur.
Toutes les références horaires se réfèrent à l’heure du pays où la commande est réalisée.
5. OBLIGATIONS DU FOURNISSEUR
Le Fournisseur s’efforce de réaliser la traduction le plus fidèlement possible à l’original et conformément aux pratiques de la profession. Le Fournisseur fait tout son possible pour prendre en compte et intégrer dans la traduction les informations apportées par le Client (glossaires, plans, dessins, abréviatures, etc.). Le Fournisseur décline toute responsabilité en cas d’incohérence ou d’ambigüité dans le texte original, la vérification de la cohérence technique du texte final étant la responsabilité exclusive du Client.
6. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à faciliter au Fournisseur tous les textes à traduire et toutes les informations techniques nécessaires pour leur compréhension et, le cas échéant, la terminologie spécifique requise. Si le Client n’informe pas le Fournisseur, ce dernier ne peut être tenu pour responsable de la non-conformité ou du non-respect des délais.
Le Client dispose d’un délai de 10 (dix) jours ouvrables à partir de la réception des documents traduits ou révisés pour manifester par écrit tout désaccord avec la qualité du service. Ce délai écoulé, le service est considéré comme dûment réalisé et aucune contestation ne peut être acceptée. À cet effet, le Client s’engage à considérer comme preuve de livraison tout accusé de réception par courrier, fax ou email.
Sans le consentement exprès du Fournisseur, le Client ne peut contacter le traducteur ni pour la commande actuelle ni pour les commandes ultérieures. Si nécessaire, le Fournisseur agit en tant qu’intermédiaire entre le Client et le Traducteur.
7. CONFIDENTIALITÉ
Le Fournisseur s’engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, durant ou après la prestation de ses services.
Tous les traducteurs indépendants et autres employés qui travaillent avec le Fournisseur ont signé un accord de confidentialité et, par conséquent, sont obligés de préserver la confidentialité de toutes les informations liées à toute commande.
Le Fournisseur ne peut être tenu pour responsable de l’interception ou de l’appropriation indue d’information durant le transfert de données, notamment par Internet. Le Client assume donc la responsabilité d’informer le Fournisseur, avant ou au moment de la commande, des moyens de transfert qu’il souhaite utiliser afin de garantir la confidentialité de toute information sensible.
8. FORMAT DE LIVRAISON
La traduction est livrée par courrier électronique en format Word. Si le Client le demande, la traduction peut être livrée par fax ou par courrier postal sous la forme d’une copie imprimée. Tout autre moyen de transfert ou format doit être convenu expressément entre les parties et peut faire l’objet d’une majoration.
9. RESPONSABILITÉ
La responsabilité du Fournisseur se limite au montant de la facture correspondante.
Le Fournisseur ne peut être tenu pour responsable d’aucune réclamation basée sur des nuances de style.
Il est précisé que les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, leur non-respect ne peut, en principe, donner lieu à des pénalités de retard. En tout cas, le Fournisseur n’est pas responsable des dommages directs ou indirects causés au Client ou à des tiers à la suite d’un retard dans la livraison dû à un cas de force majeure ou à un éventuel problème de livraison.
Le Fournisseur est uniquement responsable des dommages causés par sa propre négligence, de façon directe et démontrable.
Le Fournisseur n’est pas responsable des dommages causés par la suspension forcée de ses activités, notamment, mais pas uniquement, dans les cas de force majeure par exemple, du fait de phénomènes naturels, pandémies, perturbations de la circulation, problèmes du réseau ou du serveur ou de perturbations au cours du transfert des données. Dans ces cas, le Fournisseur se réserve le droit d’annuler la commande totalement ou partiellement.
10. ERREURS DE TRADUCTION
Les points suivants peuvent constituer des erreurs de traduction :
- erreurs grammaticales et orthographiques
- parties non traduites
- traductions dont le sens est complètement erroné
Les points suivants ne sont pas considérés comme des erreurs de traduction :
- questions de style et de goût
- erreurs dues aux ambigüités du texte original
- différences dans la terminologie employée (à moins que le Client n’ait fourni une liste ou les informations spécifiques à ce sujet)
11. CONDITIONS DE PAIEMENT
Sauf indication contraire dans le devis, les factures sont nettes, sans remise et payables selon le mode de paiement indiqué dans le devis.
Toute commande dont le montant dépasse les 5 000 (cinq mille) dirhams peut fait l’objet de la demande d’un dépôt, dont le pourcentage est indiqué dans le devis. Dans ce cas, l’exécution des services ne commence pas avant d’avoir reçu ledit dépôt.
En cas de paiement par virement bancaire depuis l’étranger, tous les frais bancaires font l’objet d’une majoration forfaitaire précisée dans le devis ou sont intégralement facturés au Client.
La traduction est propriété du traducteur jusqu’à ce que le paiement complet ait été reçu.
Il convient de préciser pour les clients professionnels uniquement qu’en cas de retard dans le paiement, les commandes en cours sont automatiquement suspendues jusqu’à ce que le paiement complet ait été effectué et que le Client est responsable, sans besoin d’une mise en demeure au préalable.
Une fois la commande terminée, la facture est envoyée et remise au Client par email, personnellement ou par courrier postal.
11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Avant de présenter un document pour sa traduction au Fournisseur, le Client doit s’assurer qu’il a droit de le faire. Le Client doit être l’auteur du document original ou avoir obtenu l’autorisation préalable par écrit du titulaire des droits d’auteur du document.
En outre, le Fournisseur ne peut en aucun cas être tenu pour responsable si la totalité ou une partie des documents confiés par le Client enfreignent le droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit d’un tiers ou toute règlementation applicable. Dans ce cas, le Client est l’unique responsable des dommages et des conséquences financières résultantes de sa négligence.
De plus, le Client reconnaît que la traduction réalisée par le Fournisseur constitue un nouveau document dont les droits d’auteur sont la propriété conjointe de l’auteur du document original et du Fournisseur. Par conséquent, dans le cas de services littéraires ou artistiques, et sans préjudice de ses droits économiques sur son œuvre, le Fournisseur se réserve le droit d’exiger que son nom soit mentionné dans toute copie ou publication de son service.
Le Fournisseur utilise des programmes antivirus et pare-feux pour se protéger des attaques informatiques, mais ne peut être tenu pour responsable des dommages causés par l’éventuelle infection des équipements informatiques du Client du fait d’un virus, ver, cheval de Troie, programme espion, etc. Le Client doit vérifier que les données ne contiennent aucun virus ou code malveillant avant de les envoyer au Fournisseur. En outre, le Client s’engage à vérifier que les données reçues du Fournisseur ne contiennent pas non plus de virus ou de code malveillant avant de les utiliser. En cas d’infection de ses dossiers, le Fournisseur se réserve le droit d’annuler la commande totalement ou partiellement.
Le Fournisseur n’est pas responsable de l’usage du produit.
Le Fournisseur n’est pas responsable des dommages causés par la vente ou la cession non vérifiée du produit ou service à des tiers.
12. PLAINTES
Les réclamations doivent se faire de préférence dans les deux semaines suivant la livraison ou, au plus tard, dans un délai d’un mois.
Si le Client considère que la traduction est défectueuse, il a le droit d’exiger une révision. Le point 10 de ces conditions générales de prestation de services explique en quoi peut consister une traduction défectueuse.
Toute erreur dans la traduction doit être indiquée et justifiée. Si la plainte est fondée, le Fournisseur doit corriger le travail et propose, le cas échéant, une remise pour les gênes occasionnées.
Le Fournisseur n’est pas responsable des erreurs commises du fait d’une rédaction ambigüe ou défectueuse du texte original.
L’ambigüité du texte original dispense le Fournisseur de toute responsabilité.
Le Client est responsable des déficiences dues aux erreurs dans sa propre terminologie.
Le droit de rectification et de révision expire 10 (dix) jours après la remise de la commande.
13. ANNULATION
Si le Fournisseur est informé par écrit de l’annulation d’une commande en cours pour quelque raison que ce soit, le Client doit payer 100 % (cent pour cent) du travail déjà effectué.
14. ACCORD À L’AMIABLE
Les parties s’engagent à se soumettre à une tentative de conciliation en cas de litige de toute nature et avant d’entreprendre toute action judiciaire.
Les parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour que cette conciliation ait toutes les chances de réussir. Elles s’engagent à agir de bonne foi.
15. LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE
Ces conditions générales sont régies par la législation marocaine et doivent être interprétées conformément à celle-ci. Faute d’un accord à l’amiable, les parties accordent une compétence exclusive aux tribunaux marocains pour résoudre tout litige lié à la prestation du service et des présentes conditions.
16. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Le Fournisseur se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales de vente. De même, le Fournisseur s’engage à ce que le Client ait toujours accès aux conditions de vente mises à jour, en les publiant sur son site web.
